Domaines d'intervention

Ordonnances de protection
violences conjugales & protection d'urgence

Victime de violences conjugales ou intrafamiliales, vous avez besoin d'une protection immédiate ? L'ordonnance de protection permet au JAF de statuer en urgence pour vous mettre à l'abri. Maître Carla Medjahed vous accompagne dès les premières heures.

04 78 24 53 46
cm@medjahed-avocat.com

Le dispositif

Une procédure d'urgence pour vous protéger

L'ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ex-conjoint, mettant en danger la victime ou les enfants. Le juge peut statuer en moins de six jours ouvrables. Cette procédure permet d'obtenir rapidement des mesures concrètes : éviction du conjoint violent, interdiction de contact, attribution du logement, mesures relatives aux enfants. Maître Carla Medjahed vous guide dès les premières heures pour constituer votre dossier et déposer la requête sans délai.

Ce que je fais pour vous

Un accompagnement d'urgence, du dépôt de la requête à l'exécution

01

Requête en urgence

Constitution du dossier, rédaction et dépôt de la requête en ordonnance de protection devant le JAF de Lyon. Rassemblement des pièces justificatives (certificats médicaux, mains courantes, témoignages) pour étayer la demande.

02

Représentation à l'audience

Représentation de la victime lors de l'audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Plaidoirie pour l'obtention des mesures de protection les plus adaptées à votre situation et à celle de vos enfants.

03

Mesures d'éloignement

Demande d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les enfants.

04

Protection des enfants

Mesures d'urgence concernant la résidence des enfants, suspension ou aménagement du droit de visite du parent violent, désignation d'un avocat pour le mineur si nécessaire.

05

Attribution du logement

Demande d'attribution provisoire de la jouissance du logement familial à la victime, y compris lorsque le bail ou la propriété est au nom du conjoint violent.

06

Suivi et renouvellement

Accompagnement après l'ordonnance : suivi du respect des mesures, signalement des violations, demande de renouvellement ou de modification en cas d'évolution de la situation.

Comment ça se passe ?

1

Contact immédiat

Consultation en urgence pour évaluer la situation et constituer le dossier sans délai.

2

Dépôt de la requête

Rédaction et dépôt devant le JAF de Lyon — décision sous 6 jours ouvrables.

3

Audience devant le JAF

Représentation et plaidoirie pour les mesures les plus protectrices.

4

Mise en oeuvre et suivi

Accompagnement dans l'exécution et recours en cas de violation de l'ordonnance.

Questions fréquentes

Le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de six jours ouvrables à compter de la fixation de la date d'audience. C'est une procédure d'urgence spécifiquement conçue pour agir vite lorsque la sécurité de la victime ou des enfants est en jeu.
Non. L'ordonnance de protection est une procédure civile autonome. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une plainte pénale préalable. Des éléments rendant vraisemblables les violences alléguées suffisent à fonder la demande devant le JAF.
Oui. Le JAF peut attribuer la jouissance provisoire du logement à la victime, même si le bail ou la propriété est au nom du conjoint violent. L'éviction du conjoint violent du domicile est l'une des mesures les plus fréquemment ordonnées.

Vous avez besoin d'une protection immédiate ?

Ne restez pas seule face à la violence. Maître Carla Medjahed vous accompagne en urgence pour obtenir une ordonnance de protection et mettre votre sécurité et celle de vos enfants au premier plan.

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Lundi - Vendredi, 9h00 - 19h00 - 21 rue François Garcin, 69003 Lyon

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